Avec la notion légale de décence énergétique, les passoires énergétiques sont interdites à la location. Ainsi, les propriétaires doivent à présent s’assurer de certains critères de performances.
Description des passoires énergétiques
Isolation insuffisante, ouvrants vétustes, fuites d’air, systèmes de chauffage ou de climatisation obsolètes… Tous ces éléments sont caractéristiques d’une « passoire énergétique » ou passoire thermique.
Qu’il s’agisse de maintenir chaleur ou fraîcheur, ces lieux d’habitation génèrent des pertes importantes d’énergie. Par conséquent, les coûts énergétiques de l’occupant sont accrus par une consommation excessive par rapport aux performances attendues.
Ce que dit la loi, depuis le 1er janvier 2023
Un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Pour ce faire, la loi prévoit qu’il respecte des niveaux de performance énergétique minimums.
Depuis le 1er janvier 2023 en France métropolitaine, le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est de 450 kWh/m². Cette mesure correspond au classement en lettre G, actuellement plus mauvaise note de l’échelle. (voir également notre article sur le DDT*)
Ainsi, l’établissement de nouveaux contrats de location pour ces logements énergivores n’est désormais plus possible.
Les futures étapes de la loi :
Un calendrier de mise en œuvre augmente l’exigence de performance. Il renforce ainsi progressivement le critère de décence énergétique :
- à partir du 1er janvier 2025 : maximum classe F,
- à partir du 1er janvier 2028 : maximum classe E,
- à partir du 1er janvier 2034, maximum classe D.
Ces mesures s’appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
Modalités d’application de ces mesures
Ces critères s’appliquent à tout nouveau contrat de location signé à partir de cette date.
Pour le contrat de location en cours, la mesure s’appliquera au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat.
Le gel des loyers de logements classés F et G
La Loi « Climat et Résilience » interdit depuis août 2022 les augmentation de loyer des logements classes F et G au DPE. Ces dispositions s’appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
En conséquence, et par exemple :
- Pas de hausse du loyer entre deux locataires lors du nouveau bail, ni au locataire occupant lors du renouvellement du contrat,
- Même en cas de clause d’indexation incluse dans le bail, pas de révision annuelle du loyer,
- Pas de réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers.
Les logements privés classes F et G en location vides ou meublés sont concernés par cette loi [en savoir +]
*DPE – Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G). La consommation d’énergie ainsi que son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sont évaluées. Un classement établit de A – le plus économe et le plus neutre – à G – le plus énergivore et le plus polluant – la consommation d’énergie et les émissions de GES.
Illustration non contractuelle - Photo de Alex Padurariu sur Unsplash
