Mentions légales et conditions d’utilisation

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://agence-bordeaux.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : L’ AGENCE DE BORDEAUX

SARL au capital de 1000 euros dont le siège social est situé 36 rue Condillac, 33000 Bordeaux, immatriculée sous le numéro SIREN 800 707 945 au RCS de BORDEAUX, et représentée par monsieur Jean Pierre Soulé, en sa qualité de gérant,

Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de [titre professionnel] obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72‑678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015‑1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr).

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 3301 2018 000 035 960 délivrée par la CCI Bordeaux – Gironde, située 17 Place de la Bourse, 33000 BORDEAUX

Carte portant la mention « transaction sur immeubles et fonds de commerces » mention  « Sans détention de fonds ». Le mandataire ne peut recevoir aucuns fonds, effet ou valeur.

Garanti par GALIAN, 89 Rue de La Boétie, 75008 PARIS pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : GIRONDE.

Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles , 14 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS CEDESX 9 sous le numéro de police 120137405, contrat couvrant la zone géographique suivante : NATIONALE.

Numéro individuel d’identification à la TVA : FR 368 007 079 45.

Conception du site : Projet : Carabine Conseil – Webdesign : Chocolatine Studio

Responsable publication : Florent Marcilhacy – contact@agence-bordeaux.fr
Webmaster : Carabine Conseil – contact@carabine-conseil.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

2. Honoraires de l’Agence de Bordeaux

Honoraires, à la charge du mandant, sont déterminés selon des taux dégressifs et comportant une unique tranche de prix, à partir du prix de vente du bien inscrit sur le mandat, comme suit:

  • Jusqu’ à 99 999€ : 9% T.T.C. avec minimum de 5 000€ T.T.C.*
  • de 100 000€ à 199 999€ : 8% T.T.C.
  • de 200 000€ à 299 999€ : 7% T.T.C.
  • de 300 000€ à 499 999€ : 6% TT.C.
  • à partir de 500 000€ : 5% T.T.C.

Dans le cas de la signature d’un mandat exclusif ou semi-exclusif, le mandat bénéficie d’un taux diminué d’un point ttc. Le barème allant alors de 8 à 4 %ttc en fonction du prix de vente indiqué sur le mandat.

Tarifs sur prestation unique. En cas de prestations multiples, honoraires sur devis accepté par le mandant. Barème en vigueur au 01.01.2021.

*Montant minimum d’honoraires TTC : 5 000 € (à l’exception des garages,stationnements, lots secondaires et caves : 3 000 € T.T.C.).

Les honoraires sont calculés sur le prix de vente du bien, Toutes Taxes Comprises au taux légalement en vigueur, actuellement de 20%.

En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier, le barème applicable est celui du titulaire du mandat initial.

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://agence-bordeaux.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://agence-bordeaux.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par L’Agence de Bordeaux, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://agence-bordeaux.fr/ est mis à jour régulièrement par Carabine Conseil. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. Description des services fournis.

Le site https://agence-bordeaux.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

L’Agence de Bordeaux s’efforce de fournir sur le site https://agence-bordeaux.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://agence-bordeaux.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://agence-bordeaux.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’Agence de Bordeaux est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : L’Agence de Bordeaux.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité.

L’Agence de Bordeaux ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://agence-bordeaux.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’Agence de Bordeaux ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://agence-bordeaux.fr/.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’Agence de Bordeaux se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Agence de Bordeaux se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://agence-bordeaux.fr/, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://agence-bordeaux.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause L’Agence de Bordeaux ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://agence-bordeaux.fr/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://agence-bordeaux.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://agence-bordeaux.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de L’Agence de Bordeaux et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://agence-bordeaux.fr/.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://agence-bordeaux.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de L’Agence de Bordeaux. Cependant, L’Agence de Bordeaux n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://agence-bordeaux.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Médiation consommateurs

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

12. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

13. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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