La législation française fait obligation d’établir un Dossier de Diagnostics Techniques en cas de mouvement sur un bien immobilier.
Egalement appelé DDT, le dossier de diagnostics techniques est un document regroupant l’ensemble des vérifications et constats, obligatoires lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en France. Ces diagnostics visent à informer les futurs occupants ou acquéreurs sur l’état et les caractéristiques du bien.
Points de diagnostics essentiels :
Les principaux diagnostics techniques inclus dans le dossier sont nombreux :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il évalue la consommation énergétique du logement et son impact sur l’environnement.
- L’état de l’installation intérieure d’électricité. Ce diagnostic vérifie la conformité et la sécurité de l’installation électrique.
- L’état de l’installation intérieure de gaz. Il permet de détecter d’éventuels risques liés à cette installation, dans les habitations équipées d’une installation de gaz.
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Ce diagnostic informe sur les risques auxquels est exposé le bien immobilier en fonction de sa localisation.
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Pour les logements construits avant 1949, il vise à détecter la présence de plomb dans les peintures.
- L’état des installations d’assainissement non collectif. Il vise à vérifier le bon fonctionnement de l’installation individuelle, pour les biens non raccordés au réseau public d’assainissement.
Les autres points de diagnostics
Selon la localisation du bien et de sa nature (appartement, maison, local commercial, etc.), d’autres diagnostics peuvent également figurer au dossier :
- le diagnostic amiante,
- le diagnostic termites,
- le diagnostic radon,
- etc.
Objectif du Dossier de Diagnostics Techniques
Remis à l’acheteur ou au locataire avant la signature du contrat de vente ou de location, il informe précisément les parties prenantes sur l’état du bien. Il œuvre ainsi à la protection des futurs occupants et permet également de prévenir d’éventuels litiges liés à des vices cachés ou des problèmes de sécurité.
Le dossier de diagnostics techniques doit impérativement être établi par un professionnel certifié
