Afin de protéger les intérêts des consommateurs et garantir des pratiques éthiques dans le domaine de l’immobilier, le métier d’agent immobilier est très réglementé.
En France, l’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, également appelée loi « Hoguet ». Celle-ci est modifiée et complétée en 2014 par la loi dite « ALUR » (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Carte T : le visa métier de l’agent immobilier
Selon la législation française, l’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à la délivrance d’une carte professionnelle par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Cette carte atteste de la compétence professionnelle de l’agent immobilier et de sa capacité à exercer l’activité.
Les conditions pour obtenir cette carte sont nombreuses et complexes. Elles comprennent a minima, et entre autres :
- l’obtention d’un diplôme spécifique en immobilier,
- ou à défaut justifier d’une expérience minimale de 10 ans dans la profession (sans diplôme),
- ou d’une expérience de 4 ans avec baccalauréat,
- une garantie financière,
- une attestation de l’organisme de crédit détenteur du compte séquestre,
- une assurance responsabilité civile professionnelle.
Par ailleurs, cette carte doit être renouvelée tous les 3 ans auprès de la CCI.
Un fichier des professionnels immobiliers des CCI de France recense toutes les cartes professionnelles délivrées depuis 2015.
Les obligations légales des agents immobiliers
Transparence
Les agents immobiliers doivent respecter certaines obligations légales, notamment en ce qui concerne la transparence des informations, la gestion des fonds des clients, la rédaction des mandats de vente ou de location, ainsi que le respect des règles en matière de publicité.
Formation
L’obligation de formation constitue une condition suspensive de la carte T. Les disciplines des formations peuvent être le domaine juridique, économique, législatif ou commercial, l’urbanisme, la construction, l’habitation ou encore la rénovation énergétique. La déontologie est également une matière obligatoire de la formation.
