Depuis juillet 2022, les loyers des logements à Bordeaux, meublés ou non, sont soumis à encadrement.
La flambée spéculative des dernières années associée à une popularité touristique croissante de la ville a considérablement accru les difficultés d’accès au logement. Par conséquent, la municipalité a mis en place un dispositif de régulation pour contrer les pratiques excessives.
Qui décide de valeurs de référence pour l’encadrement des loyers ?
C’est un arrêté préfectoral qui fixe chaque année les valeurs de référence, avec un maximum qui prévoit des sanctions en cas de dépassement. Ainsi, l’augmentation des loyers à la relocation ne peut pas dépasser l’Indice de Référence des Loyers (IRL)
Consulter l’IRL en vigueur, publié par l’INSEE
Quels sont les logements concernés ?
Le dispositif d’encadrement des loyers concerne les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, ainsi que le bail mobilité.
Il s’applique à la signature de tout nouveau contrat : première mise en location, renouvellement du bail, changement de locataire, ou colocations.
Les baux en cours signés avant le 15 juillet 2022 ainsi que ceux arrivés à échéance qui font l’objet d’une reconduction tacite, ne sont pas concernés.
Comment calculer le loyer de mon logement ?
Trois niveaux de loyers de référence sont définis annuellement par arrêté préfectoral :
- un loyer de référence correspondant au loyer médian (à Bordeaux l’observatoire des loyers de l’Agence d’Urbanisme),
- un loyer de référence majoré (supérieur de 20 % au loyer de référence)
- un loyer de référence minoré (inférieur de 30 % au loyer de référence).
Propriétaire et locataire définissent le loyer de base (hors charges) sans qu’il puisse dépasser la valeur du plafond majoré. D’ailleurs, les valeurs avec calcul des trois niveaux de loyers doivent figurer sur le bail de location.
Si le logement présente des caractéristiques le justifiant (équipement de confort, situation géographique exceptionnelle), un complément de loyer peut être ajouté. L’ajout de ce complément est strictement encadré et doit figurer au bail, ainsi que les éléments qui le justifient.
La ville de Bordeaux propose un simulateur en ligne, qui facilite le calcul des loyers selon les différents critères en vigueur :
Accéder au simulateur de loyer encadré
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