Document d’information obligatoire légal attaché à la mise en location d’un bien, le DPE va bénéficier de nouvelles dispositions au 1er juillet 2024.
Récemment invoqué sur le sujet des « Passoires énergétiques », son classement rend inaptes à la location les logements de classes basses (E, F et G).
La fin d’un mode de calcul unique pénalisant les petites surfaces
En février 2024, le Conseil d’Analyse Economique souligne des inégalités de calcul, qui pénalisent de façon évidente les surfaces inférieures à 40 m².
Avec des conséquences lourdes pour les propriétaires bailleurs
Depuis le 24 août 2022, les logements classés « passoires thermiques » sont soit interdits de location, soit soumis à gel des loyers.
Deux biais principaux sont identifiés comme sources d’inégalité de classement.
En effet, le calcul unique de consommation ramené au m², sans aucune pondération sur l’usage réel, augmente artificiellement la valeur sur les petites surfaces. Par conséquent, des corrections de seuil seront appliqués selon les surfaces :
- Correction associée à l’eau chaude sanitaire pour les logements de moins de 40 m²
- Correction associée au chauffage pour les logements de moins de 15 m²
Le nouveau mode de calcul du DPE entrera en vigueur au 1er juillet 2024*. Selon le Ministère de l’Ecologie, près de 11% du parc immobilier seront impactés.
Attestation de nouvelle étiquette
De fait, la nouvelle méthode de calcul doit corriger les valeurs sur les logements concernés. Un système automatique de correction évitera d’avoir à faire intervenir à nouveau le diagnostiqueur. Pour permettre le recalcul de l’étiquette DPE officielle de son logement, l’ADEME a mis en place un simulateur gratuit sur le site de l’Observatoire DPE-Audit.
Pas de modification du calendrier d’application initial
Pour rappel, les mises en application de l’interdiction de mise en location :
- à partir du 1er janvier 2025, classe F du DPE,
- à partir du 1er janvier 2028, classe E du DPE,
- à partir du 1er janvier 2034, classe D du DPE,
Voir nos autres articles sur le sujet :
Photo de Patrick Perkins sur Unsplash
