Depuis le 01/01/2022, à Bordeaux Métropole, un permis de louer est obligatoire selon les zones de mise en location de biens d’habitation.
Autorisation préalable de mise en location – Permis de louer son bien
Pour inciter les bailleurs à améliorer la qualité des logements, la Métropole a mis en place des mesures spécifiques. Notamment, le repérage des logements dégradés pour garantir un logement décent. Ainsi une autorisation préalable est impérative dans certains secteurs particulièrement vétustes.
Si vous envisagez de louer votre bien, vérifiez si celui-ci se situe dans une zone concernée par le « permis de louer ».
Dans les quartiers les plus anciens de Bordeaux comme la Victoire, la zone St Michel, les secteurs Belcier ou Bastide, une autorisation préalable pour la mise en location des logements est nécessaire. Ailleurs dans la métropole, certains secteurs d’Eysines, Le Haillan ou St Médard, ou de petites zones très spécifiques y figurent également.
Selon les zones géographiques, vous devrez réaliser une demande d’autorisation, ou une simple déclaration préalable. Vérifiez ici les zones de contrôle – Zones Bordeaux Métropole
Quels logements sont concernés par le permis de louer à Bordeaux Métropole ?
Toutes les locations de logements en résidence principale, vides ou meublés, se situant dans l’un des secteurs d’application à Bordeaux (voir le lien ci-dessus vers la carte).
Les critères de décence en vigueur seront contrôlés lors d’une visite. Par exemple, surface, hauteur sous plafond, équipement minimum et performance énergétique. L’autorisation peut être obtenue si aucun risque en matière de santé ou salubrité n’est mis en évidence.
Comment faire la demande d’autorisation de location ?
Vous devez :
- faire la demande avant toute nouvelle mise en location,
- renouveler le permis de louer avant toute relocation,
- et le joindre au contrat de location. Permis de louer Bordeaux Métropole
Le défaut de permis de louer expose le bailleur à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Concernant la location de meublés de tourisme (via AIRBNB par exemple), la législation a également évolué dans la métropole de Bordeaux.
Retrouvez notre article dédié ici sur la location des meublés de tourisme – AirBnB
Visuel d'illustration non contractuel - Photo de Mihai Moisa sur Unsplash
